Légal

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026 (version 2026-10)

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations vendues directement par Pedagora sur la base d'un devis (formations professionnelles continues en présentiel ou distanciel synchrone, accompagnement, ingénierie pédagogique, conseil), ainsi qu'aux inscriptions en ligne sur pedagora.fr, qui obéissent en outre aux règles particulières de l'article 16. Pour les achats effectués en ligne sur la plateforme e-learning.pedagora.fr ou pour l'abonnement SaaS pedagoplace.fr, les conditions spécifiques publiées sur ces plateformes s'appliquent.

1. Identification du prestataire

Pedagora, SARL à associé unique (EURL) au capital de 500 €
Siège social : 146 rue Bonnat, 31400 Toulouse, France
SIREN 102 955 382 · SIRET (siège) 10295538200019
RCS Toulouse 102 955 382
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 76311515031 auprès du préfet de région Occitanie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État)
Certifié Qualiopi au titre des actions de formation, certificat n° 26FOR00867.1 (QUALITIA Certification), valable jusqu'au 6 juillet 2029
N° TVA intracommunautaire : FR19102955382 (Prix exprimés en euros hors taxes (HT) ; TVA au taux en vigueur (20 %) en sus)
Représentée par sa gérante, Marie Sandré
Contact : contact@pedagora.fr · 06 67 68 91 31

Le détail de l'enregistrement de Pedagora comme organisme de formation figure dans les mentions légales.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pedagora et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une des prestations suivantes :

actions de formation professionnelle continue (en présentiel ou en distanciel synchrone) ;
accompagnement individuel ou collectif (sessions de coaching, ateliers d'application, suivi post-formation) ;
ingénierie pédagogique (conception de dispositifs, de contenus, audit, accompagnement à la transformation pédagogique) ;
conseil et audit (RSE, IA, automatisation).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières figurant dans le devis ou la convention de formation prévalent sur les présentes en cas de divergence.

3. Devis, commande et conclusion du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une convention de formation, signé par le Client. Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la signature du devis ou de la convention. Pour les actions de formation, une convention de formation conforme à l'article L.6353-1 du Code du travail est établie.

Pedagora se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (indisponibilité, doute sur la solvabilité, antécédent contentieux, etc.).

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix figurent sur le devis ou, pour une inscription en ligne, sur la page de la session. Prix exprimés en euros hors taxes (HT) ; TVA au taux en vigueur (20 %) en sus.

Sauf condition particulière ou inscription en ligne (voir article 16), les modalités de paiement sont les suivantes :

30 % d'acompte à la signature du devis ou de la convention, par virement bancaire ;
solde à 30 jours à compter de la date de facturation après réalisation de la prestation.

Pedagora est certifié Qualiopi au titre des actions de formation depuis le 7 juillet 2026 (certificat n° 26FOR00867.1). Les actions de formation peuvent à ce titre faire l'objet d'une demande de prise en charge auprès de l'OPCO du Client. La demande relève de la responsabilité du Client, qui la dépose auprès de son OPCO avant le début de la formation ; le délai d'instruction est généralement de 4 à 6 semaines. En cas de refus, de prise en charge partielle ou de dossier déposé hors délai, le montant restant dû demeure à la charge du Client, qui en assure le règlement selon les modalités ci-dessus. Les prestations ne sont pas éligibles au CPF, qui suppose une certification enregistrée au RS ou au RNCP. Les prestations de conseil, d'audit, d'accompagnement et de coaching ne constituent pas des actions de formation et ne sont pas finançables par un OPCO.

Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte pour paiement anticipé.

5. Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit (e-mail) à contact@pedagora.fr. Les inscriptions en ligne suivent les règles de l'article 16.

Plus de 15 jours ouvrés avant la date prévue : annulation ou report sans frais.
Entre 15 et 7 jours ouvrés : 50 % du montant de la prestation est dû.
Moins de 7 jours ouvrés ou absence non justifiée : 100 % du montant de la prestation est dû.

En cas de force majeure dûment justifiée, la prestation peut être reportée sans frais.

Pedagora se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session en cas d'effectif insuffisant ou de force majeure ; dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées au choix du Client.

6. Exécution de la prestation

Pedagora s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans le respect des objectifs fixés au devis ou à la convention. Les obligations souscrites sont des obligations de moyens.

Pour les actions de formation, une feuille d'émargement, une attestation de présence et, le cas échéant, un certificat de réalisation sont délivrés à l'issue de l'action.

7. Conception des contenus pédagogiques et rôle de l'IA

Les contenus pédagogiques utilisés ou délivrés par Pedagora (supports, scénarios, ressources e-learning, exercices, évaluations) sont conçus selon une méthodologie hybride : structuration et génération assistées par intelligence artificielle, puis revue, ajustement et validation par un expert humain du domaine. La pédagogie, la scénarisation et les évaluations relèvent en dernier ressort de la responsabilité de l'expert et de Pedagora.

Lorsque la prestation intègre l'usage d'assistants conversationnels IA (notamment Maïa et Lid'ia sur la plateforme e-learning.pedagora.fr), conformément à l'article 50 du règlement européen sur l'IA (AI Act), le Client et les apprenants sont explicitement informés qu'ils interagissent avec un système d'intelligence artificielle.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, méthodes, contenus et outils créés ou mis à disposition par Pedagora reste sa propriété exclusive (ou celle de ses partenaires). Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non transférable, dans le strict cadre de la prestation.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation à des fins commerciales par le Client est interdite sans accord écrit préalable.

Les contenus, méthodologies et savoir-faire propres au Client lui restent intégralement acquis.

9. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations sensibles communiquées par l'autre dans le cadre de l'exécution de la prestation, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour toute demande relative à vos données : dpo@pedagora.fr.

11. Responsabilité

La responsabilité de Pedagora est expressément limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au titre de la prestation à l'origine du litige. Tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image) est expressément exclu.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un client consommateur qui n'aurait pas été résolu à l'amiable, ce dernier peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Déclarer un litige : cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse pour les relations entre professionnels, ou devant les juridictions compétentes selon les règles d'ordre public pour les relations avec un consommateur.

15. Modification des CGV

Pedagora se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

16. Inscriptions en ligne sur pedagora.fr

Certaines sessions (bootcamp, sessions interentreprises) peuvent être réservées directement sur pedagora.fr. Le présent article complète les articles précédents pour ces inscriptions et prévaut sur eux en cas de divergence. La page de la session précise la nature et l'objet de la formation, sa durée, ses dates et horaires, ses modalités (présentiel ou à distance), le nombre maximal de participants par groupe, le niveau de connaissances préalables requis, les intervenantes et leurs références, le programme et les modalités d'évaluation. Ces informations, le récapitulatif de l'inscription et les présentes CGV forment ensemble le contrat.

16.1 Déroulement de l'inscription

Le Client indique s'il s'inscrit pour le compte d'une entreprise ou d'une structure disposant d'un numéro SIRET (« Client professionnel »), ou à titre personnel et à ses propres frais (« Client particulier »). Il renseigne les participants, accepte les présentes CGV, puis est dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Un mail de confirmation récapitule l'inscription, l'échéancier et, pour le Client professionnel, les pièces utiles à une demande de prise en charge.

16.2 Client professionnel

Paiement. Au choix du Client : la totalité à l'inscription, ou en trois fois, avec un acompte de 30 % à l'inscription puis le solde en deux échéances égales aux dates indiquées lors de l'inscription. Les échéances sont prélevées automatiquement sur la carte enregistrée ; un avis est envoyé trois jours avant chaque prélèvement. Chaque paiement donne lieu à une facture.
Financement. La prise en charge par un OPCO ou un fonds d'assurance formation n'est ni garantie par Pedagora ni une condition de l'inscription. Un refus, une prise en charge partielle ou un dossier déposé hors délai ne donnent lieu à aucun remboursement : le Client reste redevable de l'intégralité du prix. Pedagora transmet les documents nécessaires au dossier et peut accompagner le Client dans sa démarche, sans obligation de résultat.
Annulation. L'inscription est définitive dès le paiement de l'acompte (ou du prix total). En cas d'annulation par le Client, quel qu'en soit le moment, Pedagora conserve à titre de dédit une somme égale à 30 % du prix ; les sommes versées au-delà sont remboursées et les échéances à venir sont annulées. Ce dédit fait l'objet d'une facturation distincte et ne constitue pas une prestation de formation.

16.3 Client particulier : contrat de formation professionnelle

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, l'inscription vaut contrat de formation professionnelle au sens des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. Le contrat est conclu à la date de validation de l'inscription, indiquée dans le mail de confirmation.

Rétractation. Le Client particulier dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans frais, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Pedagora (146 rue Bonnat, 31400 Toulouse) ou par e-mail à contact@pedagora.fr. Il peut utiliser le modèle ci-dessous.
Paiement. Aucune somme n'est exigée avant l'expiration du délai de rétractation : la carte est seulement enregistrée lors de l'inscription. À l'expiration du délai, un premier paiement de 30 % du prix est prélevé ; le solde est prélevé au fur et à mesure du déroulement de la formation, en deux échéances aux dates indiquées dans le mail de confirmation. Les inscriptions à titre personnel sont closes quinze jours avant le début de la session, afin que le délai de rétractation soit écoulé avant la première séance.
Interruption. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client particulier est empêché de suivre la formation, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat. En dehors de ce cas, l'abandon ou l'annulation après l'expiration du délai de rétractation donne lieu au paiement d'une somme égale à 30 % du prix ; les échéances suivantes sont annulées.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter) :
« À l'attention de Pedagora, 146 rue Bonnat, 31400 Toulouse, contact@pedagora.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de formation portant sur la session suivante : [intitulé], référence d'inscription [PDG-…], conclu le [date]. Nom et prénom : […]. Adresse : […]. Date et signature (en cas d'envoi papier). »

16.4 Annulation ou report par Pedagora

Pedagora peut annuler ou reporter une session en cas d'effectif insuffisant ou de force majeure. Le Client est alors prévenu sans délai et choisit entre le remboursement intégral des sommes versées et le report de son inscription sur une session ultérieure.