Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 mai 2026

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations vendues directement par Pedagora sur la base d'un devis (formations professionnelles continues en présentiel ou distanciel synchrone, accompagnement, ingénierie pédagogique, conseil). Pour les achats effectués en ligne sur la plateforme e-learning.pedagora.fr ou pour l'abonnement SaaS pedagoplace.fr, les conditions spécifiques publiées sur ces plateformes s'appliquent.

1. Identification du prestataire

Pedagora — SARL à associé unique (EURL) au capital de 500 €
Siège social : 146 rue Bonnat, 31400 Toulouse, France
SIREN 102 955 382 — SIRET (siège) 10295538200019
RCS Toulouse 102 955 382
N° TVA intracommunautaire : FR19102955382 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI — franchise en base de TVA
Représentée par sa gérante, Marie Sandré
Contact : contact@pedagora.fr — 06 67 68 91 31

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pedagora et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une des prestations suivantes :

• actions de formation professionnelle continue (en présentiel ou en distanciel synchrone) ;
• accompagnement individuel ou collectif (sessions de coaching, ateliers d'application, suivi post-formation) ;
• ingénierie pédagogique (conception de dispositifs, de contenus, audit, accompagnement à la transformation pédagogique) ;
• conseil et audit (RSE, IA, automatisation).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières figurant dans le devis ou la convention de formation prévalent sur les présentes en cas de divergence.

3. Devis, commande et conclusion du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une convention de formation, signé par le Client. Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la signature du devis ou de la convention. Pour les actions de formation, une convention de formation conforme à l'article L.6353-1 du Code du travail est établie.

Pedagora se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (indisponibilité, doute sur la solvabilité, antécédent contentieux, etc.).

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix figurent sur le devis et sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI — franchise en base de TVA.

Sauf condition particulière, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 30 % d'acompte à la signature du devis ou de la convention, par virement bancaire ;
• solde à 30 jours à compter de la date de facturation après réalisation de la prestation ;
• pour les commandes financées par un OPCO, le paiement est subordonné à l'accord de prise en charge ; à défaut d'accord OPCO ou en cas de refus de prise en charge, le Client demeure redevable de l'intégralité du montant.

Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte pour paiement anticipé.

5. Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit (e-mail) à contact@pedagora.fr.

• Plus de 15 jours ouvrés avant la date prévue : annulation ou report sans frais.
• Entre 15 et 7 jours ouvrés : 50 % du montant de la prestation est dû.
• Moins de 7 jours ouvrés ou absence non justifiée : 100 % du montant de la prestation est dû.

En cas de force majeure dûment justifiée, la prestation peut être reportée sans frais.

Pedagora se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session en cas d'effectif insuffisant ou de force majeure ; dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées au choix du Client.

6. Exécution de la prestation

Pedagora s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans le respect des objectifs fixés au devis ou à la convention. Les obligations souscrites sont des obligations de moyens.

Pour les actions de formation, une feuille d'émargement, une attestation de présence et, le cas échéant, un certificat de réalisation sont délivrés à l'issue de l'action.

7. Conception des contenus pédagogiques et rôle de l'IA

Les contenus pédagogiques utilisés ou délivrés par Pedagora (supports, scénarios, ressources e-learning, exercices, évaluations) sont conçus selon une méthodologie hybride : structuration et génération assistées par intelligence artificielle, puis revue, ajustement et validation par un expert humain du domaine. La pédagogie, la scénarisation et les évaluations relèvent en dernier ressort de la responsabilité de l'expert et de Pedagora.

Lorsque la prestation intègre l'usage d'assistants conversationnels IA (notamment Maïa et Lid'ia sur la plateforme e-learning.pedagora.fr), conformément à l'article 50 du règlement européen sur l'IA (AI Act), le Client et les apprenants sont explicitement informés qu'ils interagissent avec un système d'intelligence artificielle.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, méthodes, contenus et outils créés ou mis à disposition par Pedagora reste sa propriété exclusive (ou celle de ses partenaires). Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non transférable, dans le strict cadre de la prestation.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation à des fins commerciales par le Client est interdite sans accord écrit préalable.

Les contenus, méthodologies et savoir-faire propres au Client lui restent intégralement acquis.

9. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations sensibles communiquées par l'autre dans le cadre de l'exécution de la prestation, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour toute demande relative à vos données : dpo@pedagora.fr.

11. Responsabilité

La responsabilité de Pedagora est expressément limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au titre de la prestation à l'origine du litige. Tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image) est expressément exclu.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un client consommateur qui n'aurait pas été résolu à l'amiable, ce dernier peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CNPM — Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse pour les relations entre professionnels, ou devant les juridictions compétentes selon les règles d'ordre public pour les relations avec un consommateur.

15. Modification des CGV

Pedagora se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.